COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL MARS 2024

MARDI 26 MARS 2024

Etaient présents : MM BAUDRY Christophe – BRIAND Michel- RAGUENEAU Alain -PION Philippe- VILLEMAINE Pascal - ALLIET Pierre - BOUCHER Dominique- BASILE Bruno - ORION Dominique - POUROL Matthieu - GASNIER Sandrine- LASSIER Emilie- GILLOIRE Mélanie

Etait absent excusé ayant donné pouvoir : FOUSSARD Guy à BRIAND Michel

Était absent : /

DECLASSEMENT ET DESAFFECTION DU CR N°39 EN PARTIE – La Bellonnière      

Mr le maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public et appartiennent au domaine public de la commune selon l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime.

L’affectation à l’usage du public est une présomption.

Pour que le chemin soit considéré comme à usage du public, il faut que celui-ci soit utilisé comme une voie de passage que ce soit par les piétons ou les véhicules et que pour vendre un chemin rural, il faut procéder à une désaffectation du chemin rural, c’est-à-dire qu’il doit cesser d’être affecté à l’usage du public. Une fois que le chemin ne sera plus affecté à l’usage du public, alors le conseil municipal pourra décider de sa vente et lancer l’enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’enquête publique pour l’aliénation du CR n°39 en partie au lieudit « La Bellonnière » s’est déroulée du 28 février 2022 au 14 mars 2022. Il rappelle les offres de MM MOREAU et JOYAUX pour l’achat d’une partie dudit chemin longeant leurs propriétés sur 208m.

Il rappelle également que cette partie du CR n°39 n’est plus empruntée car un itinéraire de substitution existe.

Il convient donc de procéder à un déclassement et une désaffection du CR n°39 en partie sis au lieudit La Bellonnière, préalablement à la vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

14. Décide la désaffection et le déclassement d’une partie du CR n°39 (sur 208m pour 1095 m2) pour que ledit chemin puisse être intégré au domaine privé de la commune afin de le vendre.

14. Autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

DECLASSEMENT ET DESAFFECTION DES CR N°54, 44 et 51

Le Bois Masselin – La Bellasserie                                                                               

Mr le maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public et appartiennent au domaine public de la commune selon l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime.

L’affectation à l’usage du public est une présomption.

Pour que le chemin soit considéré comme à usage du public, il faut que celui-ci soit utilisé comme une voie de passage que ce soit par les piétons ou les véhicules et que pour vendre un chemin rural, il faut procéder à une désaffectation du chemin rural, c’est-à-dire qu’il doit cesser d’être affecté à l’usage du public. Une fois que le chemin ne sera plus affecté à l’usage du public, alors le conseil municipal pourra décider de sa vente et lancer l’enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’enquête publique pour l’aliénation des CR54, 44 et 51 s’est déroulée du 02 au 16 octobre 2023. Il rappelle l’offre de Mr GALLÉ pour l’achat desdits chemins traversant sa propriété de parts en parts.

Il rappelle également que les chemins en question sont envahis de bois et plus praticables depuis des décennies.

Il convient donc de procéder à un déclassement et une désaffection des chemins ruraux n°54, 44 et 51 sis aux lieudits La Bellasserie et Le Bois Masselin, préalablement à la vente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

14. Décide la désaffection et le déclassement des chemins ruraux n°54, 44 et 51 pour que lesdits chemins puissent être intégrés au domaine privé de la commune afin de les vendre.

14. Autorise le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « POLICE DE LA PUBLICITE EXTERIEURE » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE                        

Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021 et parue au journal officiel du 24 août 2021 ;

Vu les articles L. 5211-9-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015 prenant la compétence en matière de planification ;

Vu le courrier du Préfet d’Indre-et-Loire en date du 03 mai 2023 informant les communes du département de la réforme de la police de la publicité extérieure et de la possibilité de transférer cette police au profit de leur intercommunalité,

PRESENTATION

En matière de police de la publicité extérieure, des enseignes et des pré enseignes, la compétence est actuellement exercée par le Préfet de département et l’instruction des demandes est assurée par les services de l’Etat (direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire), tout comme le contrôle du respect des règles et la sanction des contrevenants.

Le 24 août 2021 a été publiée au journal officiel la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience). Parmi les dispositions de la loi figure notamment :

• La décentralisation de la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024 (article 17 du texte de loi) ;
• La possibilité via le règlement local de publicité, d’imposer des prescriptions aux dispositifs de publicité et d’enseigne lumineux situés dans les vitrines des commerces (article 18) ;
• L’interdiction des publicités aériennes (article 20).

En ce qui concerne la décentralisation de la police de la publicité extérieure, ce transfert est prévu en plusieurs temps :

• A compter du 1er janvier 2024 :

La compétence reviendra aux maires (au moins temporairement). Ils disposeront alors d’un délai de 6 mois pour s’opposer (article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), au transfert ultérieur de cette compétence à l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et de règlement local de publicité (RLP). La communauté de communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) est compétente sur ces aspects.

• A compter du 1er juillet 2024,

Si aucun maire ne s’est opposé au transfert, la compétence publicité basculera automatiquement à la CCCVL.

• A compter du 1er août 2024,

Si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert à l’EPCI mais que son président a maintenu sa volonté d’exercer la compétence, le transfert ne s’appliquera alors que pour les communes qui ne se sont pas opposées.

Si un ou plusieurs maires se sont opposés et que le président de l’EPCI a renoncé à exercer la compétence, l’ensemble des communes conserveront la police de la publicité à partir du 1er août 2024.

Considérant que la CCCVL a lancé la mise en place d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ;

Considérant qu’un transfert de la police de la publicité extérieure à la CCCVL permettrait une mise en œuvre simplifiée et harmonisée de l’instruction des demandes à l’échelle de l’ensemble du territoire communautaire ;

Considérant que ce transfert permettrait d’identifier un acteur unique auprès du public et les professionnels concernés.

Il est proposé au conseil communal :

• De valider le transfert de la compétence de la police de la publicité extérieure au profit de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) ;

• D’autoriser le Président de la CCCVL à exercer pleinement cette compétence ;

• D’autoriser le Président de la CCCVL à en assurer le bon contrôle ainsi que la sanction des contrevenants le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Valide le transfert de la compétence de la police de la publicité extérieure au profit de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire (CCCVL) ;
• Autorise le Président de la CCCVL à exercer pleinement cette compétence ;
• Autorise le Président de la CCCVL à en assurer le bon contrôle ainsi que la sanction des contrevenants le cas échéant.

ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES                                

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Mr le Maire présente la potentialité des zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 31/01/2024 selon les modalités suivantes : Consultation publique sur le site de la CCCVL du 09/02/2024 au 23/02/2024

Mr le Maire informe le conseil municipal que les zones situées sur le périmètre de classement du PNR LOIRE ANJOU TOURAINE ont été réalisées en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc. En date du 01/03/2024, le gestionnaire a émis un avis favorable, joint en annexe.

Typologies retenues :

• Valoriser le photovoltaïque sur les toitures
• Valoriser la géothermie

Mr le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de M le Maire et après avoir délibéré [à l’unanimité des présents], le conseil municipal :

• DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones [proposées] figurant en annexe à la présente délibération

• VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mr le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de XX, ainsi qu’à [l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres] et [le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.]

• VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.]

PRIME POUVOIR D’ACHAT                                                                                       

Le Maire indique à l’assemblée que conformément au décret n°2023-1006 en date du 31 octobre 2023, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

à avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

à être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

à avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 février 2024

DÉCIDE 

Article 1 : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les conditions selon le barème suivant :

Article 2 : de prévoir son versement en une seule fois.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DEMANDE DE SUBVENTION COMICE AGRICOLE RURAL                                        

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il a reçu le 12 février dernier une demande de subvention du Comice agricole rural.

Considérant que le comice agricole rural de l’arrondissement aura lieu cette année à L’ILE-BOUCHARD, le conseil municipal décide de verser une subvention de 70€ au Comice agricole rural de l’arrondissement de Chinon en 2024 et modifie comme suit le tableau des subventions votées le 08/02/2024.

DEVIS F PEURICHARD                                                                                             

Mr le Maire présente le devis établi par Mr PEURICHARD, pour le broyage des pares-feux et le fauchage des bandes de protection qui s’élève à 4 305.00 € HT, soit 5 166.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis et décide de confier ces travaux à l’entreprise PEURICHARD.

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2024

FIXATION DES TAUX POUR L’ANNÉE 2024                                                              

Par délibération du 12 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 30.37 %

TFPNB : 41.33 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir ou de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

TH : 8.68 %

TFB : 31.13 %

TFPNB : 42.36 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

• Taxe d’habitation :                                                 8.68%
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties :         31.13%
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 42.36%

CHARGE Monsieur le Maire

• De notifier cette décision aux services préfectoraux

DEVIS SARL ABIE – ENSEIGNE PLEXIGLASS                                                         

              Mr le maire présente le devis de la SARL ABIE pour la réalisation et la pose d’une plaque en plexiglass sur laquelle sera gravée la devise de la république française « LIBERTÉ – ÉGALITÉ- FRATERNITÉ ». Cette plaque sera posée au-dessus des fenêtres du secrétariat de mairie

• L’offre de prix s’élève à 508.80€ TTC, 424.00€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’offre de prix de la SARL ABIE et autorise Mr le maire à signer le devis.

CAVITÉS 37- ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LA TOUR ST GELIN                

Mr le maire informe le conseil de la demande d’adhésion de la commune de LA TOUR ST GELIN au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37. Le comité syndical a accepté cette adhésion le 15 février 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque commune adhérente au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37 se prononce à son tour sur cette adhésion et ces retraits.

La commune de CRAVANT LES COTEAUX, membre du Syndicat Intercommunal CAVITES 37, doit se prononcer sur l’adhésion de la commune de LA TOUR ST GELIN.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de LA TOUR ST GELIN au Syndicat Intercommunal CAVITES 37.

ALIENATION CR N°54, 44 et 51 – LE BOIS MASSELIN – LA BELLASSERIE PRIX DE VENTE                                                                                                                                         

Mr le maire rappelle que par délibération du 23 octobre 2023 le conseil municipal avait donné son accord pour l’aliénation des CR N°54, 44 et 51 traversant la propriété de Mr Francis GALLÉ, au lieudit « La Bellasserie » et « le Bois Masselin ».

Le conseil municipal avait approuvé et autorisé la vente des CR N°54, 44 et 51 à Mr Francis GALLÉ pour un prix forfaitaire de 3 500€ net pour la commune, frais annexes en supplément (Insertion dans la presse, indemnité commissaire enquêteur, frais notariés)

✓ Considérant que la surface totale des chemins vendus est plus importante que prévu, le conseil municipal, par 9 voix favorables, 5 défavorables, décide d’augmenter le prix de vente et de le fixer à 4 000€, nets pour la commune, frais annexes à la charge de l’acheteur

✓ charge Mr le Maire d’en aviser l’étude SCP MAUDUIT – FONTAINE RIBREAU à L’ILE-BOUCHARD

✓ charge Mr le Maire de signer l’acte à l’office notarial de L’Ile-Bouchard