COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DÉCEMBRE 2024

LUNDI 09 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la mairie de CRAVANT LES COTEAUX, sous la présidence de Mr BAUDRY, Maire

Etaient présents : MM BAUDRY Christophe – BRIAND Michel- Alain RAGUENEAU -PION Philippe- FOUSSARD Guy - VILLEMAINE Pascal - ALLIET Pierre - BOUCHER Dominique- ORION Dominique - POUROL Matthieu - GASNIER Sandrine- LASSIER Emilie et Mélanie GILLOIRE  

mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité                                                                                                    

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la commune de CRAVANT LES COTEAUX souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après discussion, les membres de l’assemblée, à l’unanimité,

• décident de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
• donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services de transmissions homologuées proposés par la société BERGER-LEVRAULT pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;
• autorisent Mr le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de la Somme, représentant l’État à cet effet ;
• donnent leur accord pour que Mr le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société BERGER-LEVRAULT pour la délivrance des certificats numériques.

DECISIONS MODIFICATIVES               N°2                                                                                                    

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il convient d’effectuer des décisions modificatives afin de réajuster certaines prévisions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

✓ décide les décisions modificatives suivantes :

RECETTES FONCTIONNEMENT

7022 (RF) :                                           + 46 200 € (Coupes de bois)

DEPENSES FONCTIONNEMENT

60633 (DF) :                                         + 10 000 € (Fournitures de voirie)

615228 (DF) :                      +   5 000 € (Entretien réparation bâtiments)

615231 (DF) :                      + 15 000 € (Entretien réparation sur voiries)

61551 (DF) :                                       +    1 500 € (Entretien sur matériel roulant)

626 (DF) :                                             +    1 300 € (Frais postaux)

6282 (DF) :                                          +    8 000 € (Frais de gardiennage)

65748 (DF) :                                       +    1 900 € (Subventions)

O23 (DF) :                                           +    3 500 € (Virement à section d’Investissement)

                Total :                                       46 200 €

RECETTES INVESTISSEMENT

 021 (RI) :                                            +    3 500 € (Virement de section de Fonctionnement)

DEPENSES INVESTISSEMENT

2131 (DI) :                                           +    3 500 € (Constructions bâtiments publics)

DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL                                                               

Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, à 36 800 € HT soit 44 160 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération :  Printemps 2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération :   14/04/2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 36 800€ HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

DEMANDE DE SUBVENTION FDSR 2025                                                                                                                                                                                                                                                                                      

Monsieur le Maire rappelle que le Fonds Départemental de Solidarité Rurale peut être sollicité chaque année par la collectivité.

Les projets éligibles relèvent de la section investissement et doivent être impérativement achevés ou commencés avant le 15 novembre 2025.

Il conviendra de déposer le dossier de demande de subvention 2025 avant le 31/12/2024

Il présente aux Conseillers le projet susceptible d’être subventionné par le FDSR 2025, au titre de l’enveloppe socle :

• Travaux d’investissement dans les bâtiments communaux, rénovation énergétique de la salle des fêtes pour un montant de 44 160 € TTC

Plan de financement :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 -                D’APPROUVER les travaux proposés pour un montant total H.T. de 36 800 € HT,

 -                D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer ce dossier auprès du Conseil Départemental dans le cadre   du Fonds Départemental de Solidarité 2025 au titre de l’enveloppe socle,

 -                DE FINANCER les travaux selon le plan de financement ci-dessus

•                DE SOLLICITER l’attribution du FDSR 2025 pour l’aider à financer cette opération.

DEVIS RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES                                     

                   Considérant que le système de chauffage actuel de la salle des fêtes est énergivore,

Compte-tenu de l’audit réalisé,

Mr RAGUENEAU présente les devis de 3 sociétés pour les travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes, par la pose d’une pompe à chaleur réversible

• L’offre de prix société PLUMÉ THOMASSEAU s’élève à 36 800€ HT
• L’offre de prix société TPCE s’élève à 36 927.30€ HT
• L’offre de prix société BRUNET ORTEC GROUP s’élève à 42 746€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’offre de la société PLUMÉ THOMASSEAU d’un montant de 36 800 € HT et autorise Mr le maire à signer le devis après réception de l’avis de dépôt de demande de subvention en préfecture d’Indre-et-Loire.

ORCHESTRE A L’ECOLE – SUBVENTION :                                                                                 

Mr le maire rappelle au conseil municipal que les enfants de l’école de CRAVANT LES COTEAUX sont allés donner un concert musical dans le jardin du Luxembourg en juin dernier. Il précise qu’ils sont sélectionnés pour en donner un autre au Futuroscope en 2025.

Afin d’encourager les enfants et de soutenir « Orchestre à l’école », Mr le maire demande au conseil municipal s’il serait favorable d’allouer une subvention à LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE CRAVANT LES COTEAUX. Il précise que cette subvention sera payée en décembre sur le budget 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 §    Décide de verser une subvention à LA COOPERATIVE SCOLAIRE DE L’ECOLE DE CRAVANT LES COTEAUX de 200€

RAMSAR – PROJET DE LABELLISATION « LA LOIRE DES CONFLUENCES »         

§ Vu le traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 dans la ville iranienne de Ramsar « Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau », dite convention Ramsar dont la mission est « la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par des actions locales, régionales et nationales et par la coopération internationale, en tant que contribution à la réalisation du développement durable dans le monde entier » ;

§ Vu la circulaire DGALN DEB /SDEN/BMA-DGOM du 24 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la convention internationale de Ramsar sur les zones humides ;

§ Vu la délibération du Bureau du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional (PNR LAT) n° 2023/10/B du 21 mars 2023 portant sur l’adoption du projet de périmètre RAMSAR ;

§ Vu la délibération du Comité Syndical du PNR LAT n° 2023/30/CS du 18 novembre 2023 portant sur l’approbation du projet de charte 2024-2039 du PNR LAT soumis à l’enquête publique et la mesure 6 de ce projet de charte ;

Considérant que la convention Ramsar, n’est pas un outil de protection réglementaire supplémentaire, mais un engagement des acteurs locaux à assurer une gestion équilibrée et concertée ainsi que d’une reconnaissance de l’importance mondiale de ce site pour la biodiversité et les services rendus notamment l’accès à la ressource en eau et l’atténuation des dérèglements climatiques ;

Considérant que le projet de périmètre, tel que proposé, s’appuie sur les documents d’objectifs des sites Natura 2000 déjà en vigueur et que pour CRAVANT LES COTEAUX  la zone Natura 2000 de  La Vallée de la Loire d'Indre-et-Loire  / La Loire des Ponts de Cé à Montsoreau -Vallée du Thouet / Les Basses Vallées de la Vienne et de l’Indre) présente un intérêt écologique majeur ;

§ Considérant l’approbation du périmètre RAMSAR proposé par le COPIL Natura 2000 « Basses Vallées de la Vienne et de l’Indre » (ZPS n° FR2410011) du 16 novembre 2023 ;

§ Considérant l’approbation du périmètre RAMSAR proposé par le COPIL Natura 2000 « Vallée de La Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau-Vallée du Thouet » (ZSC n° FR5200629 et ZPS n° FR5212003) du 06 juillet 2023 ;

§ Considérant que l’approbation du périmètre RAMSAR est à l’ordre du jour du COPIL Natura 2000 « Vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » (ZPS n° FR2410012) de l’année 2024 ;

§ Considérant l’engagement du PNR LAT dans la labellisation d’une partie du Val de Loire - nommée « Loire des confluences » - en zone humide d'intérêt international dans le cadre de la convention internationale RAMSAR ;

§ Considérant la nécessité de concerter les communes inscrites dans ce projet de périmètre en amont du dépôt de dossier de candidature à la labellisation RAMSAR du site « Loire des confluences » ;

Considérant que l'axe du fleuve est un corridor naturel essentiel pour l’agriculture locale, le tourisme et l’attractivité du territoire dans son ensemble ;

Considérant que la richesse et la rareté du patrimoine naturel de ce site permettent aujourd’hui d’envisager sa labellisation au titre de la convention RAMSAR ;

Considérant que le projet de labellisation nécessite, avant d’être soumis aux instances décisionnaires, une phase importante de consultation des acteurs du territoire nécessaire à la compréhension et à l’adhésion des collectivités à ce projet de reconnaissance internationale ;

Considérant que le périmètre du site proposé à cette labellisation comprend une partie du territoire de CRAVANT LES COTEAUX en zone Natura 2000. À ce titre, son avis est sollicité et sera intégré au dossier de candidature.

Après délibération et à l’unanimité des membres, le conseil municipal :

- APPROUVE la soumission de la candidature de site de la « Loire des confluences » au titre de site RAMSAR

STATUTS SIEIL- MODIFICATIONS POUR 2024– TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SIEIL                                                                                                         

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la CC du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la CC Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL

Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Vu les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,
• Adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical en ate du 8 octobre 2024.

CONVENTION RELATIVE AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORÉ DE LA RD N°44 EN AGGLOMÉRATION     

Considérant que les 17 arbres situés le long de la RD n°44, rue de la forêt, en arrivant au Vieux Bourg, en agglomération, ont depuis toujours été entretenus par la commune

Considérant qu’il s’agit d’une voie départementale

Il convient d’officialiser cet entretien à la charge de la commune définitivement.

Mr le maire donne lecture de la convention transmise par le STA de l’Ile-Bouchard (Département) pour l’officialisation de cet entretien.

Après avoir pris connaissance du document, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention transmise par le STA
• AUTORISE Mr le maire à signer la convention avec le STA (Département)

LA ROUE TOURANGELLE – SUBVENTION :                                                                              

Mr le maire rappelle au conseil municipal que LA ROUE TOURANGELLE passera à CRAVANT LES COTEAUX le dimanche 30 mars 2025.

Les communes concernées sont tenues de verser une subvention à LA ROUE TOURANGELLE afin de participer à l’organisation de cette épreuve cycliste.

Mr le maire précise que cette subvention sera prévue au budget 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (7 pour 600€ - 6 pour 1000€ - 1 abstention):

 §    Décide de verser une subvention à LA ROUE TOURANGELLE de 600€ sur le budget 2025.

LA ROUE TOURANGELLE

Mr le maire informe le conseil municipal que pour cet évènement le bourg devra être décoré sur le thème du vélo. Mr PION propose de réaliser une grappe de raisin en roues de vélos…

Mr POUROL précise que l’évènement sera filmé d’un drone ou d’un hélicoptère

Mr le maire avance l’idée d’organiser une fête de village, conviviale, sur la place de l’église avec retransmission de la course sur grand écran.

Il rappelle que le passage de la caravane aura lieu à 12h le dimanche 30 mars 2025, suivie de la course à 14h15.

Considérant qu’il y a des associations très dynamiques à CRAVANT BLES COTEAUX, Mr le maire  propose des associer à cet évènement par la tenue de stands sur la place de l’église de 10h à 19h.

Mr le maire et Mr ORION, référent des associations sont chargés de convoquer les présidents des associations suivantes le samedi 4 janvier 2025 à 11h en mairie

(COMITÉ DES FETES- AF BOUCHARDAIS- CLUB RETRAITÉS ACTIFS- STÉ DE CHASSE- AMICALE BOULISTE – APE- LA GYM VOLONTAIRE)

Mr RAGUENEAU propose qu’une commission soit créée pour cette fête au village. Elle devra choisir le stand le mieux décoré pour éventuellement récompenser l’association gagnante…

Le conseil municipal décide de demander à Mr BREYAULT la mise à disposition du parking de l’ancien garage automobile pour y installer des décorations

Le conseil municipal décide d’allouer une somme maximale de 4 400€ sur son budget 2025 pour l’organisation de cette fête de village (13 favorables – 1 abstention).

(Devis Denis Anim : 550 € - Devis Scéni Music : 3000 €)